Au cours du XIXe siècle, la France connaît un faible développement de ses politiques d’assurances sociales, notamment parce que les pouvoirs publics ont davantage encouragé le développement de la mutualité et de la prévoyance collective. La question des assurances sociales devient saillante surtout après la Première guerre mondiale qui signe le retour de l’Alsace et de la Lorraine à la France. Ces territoires bénéficiant des lois bismarckiennes, l’idée de l’extension des assurances sociales apparaît comme un enjeu majeur. Après quelques …
Les Grands Arrêts du Conseil d’Etat
TC, 8 février 1873, Blanco : Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics.
TC, 30 juillet 1873, Pelletier : Responsabilité de l’administration et responsabilité de ses agents.
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon : Abandon du mobile politique pour définir l’acte de gouvernement.
CE, 13 décembre 1889, Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge.
CE, 21 juin 1895, Cames : Naissance de la responsabilité sans faute.
CE, 10 …
Les sources du droit européen
Le droit européen dispose de deux sources principales : le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis le 1er janvier 2009, l’Union européenne comporte 27 Etats membres. Quant à la Convention européenne elle est signée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces deux sources font du droit européen un droit doté de ses caractéristiques propres et qui ne s’identifie ni au droit international, ni au droit national.
1/ En droit européen, …
Le contrôle de conventionnalité
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La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. 55 C). Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l’art. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. En revanche, dans cette même décision CC, 1975, Loi IVG, le CC …
La supériorité des traités sur la loi
Le droit international a pour objectif de pacifier les relations entre Etats. Mais compte tenu de la souveraineté, il n’existe que parce que les Etats acceptent de s’y soumettre. C’est en ce sens que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme” aux règles du droit public international. En régime moniste, le droit international s’incorpore au droit interne des Etats, sans qu’il soit besoin de transposer les normes internationales à …
La supériorité de la Constitution sur les traités
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Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international”. Suivant la IVe République, mais dérogeant aux pratiques constitutionnelles antérieures, le système juridique français de la Ve République est qualifié de moniste, au sens où les traités sont intégrés à l’ordre juridique existant. Dans un système dualiste au contraire, on distingue le droit interne du droit international, les …