Les Grands Arrêts du Conseil d’Etat


TC, 8 février 1873, Blanco : Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics.


TC, 30 juillet 1873, Pelletier : Responsabilité de l’administration et responsabilité de ses agents.

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon : Abandon du mobile politique pour définir l’acte de gouvernement.

CE, 13 décembre 1889, Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge.

CE, 21 juin 1895, Cames : Naissance de la responsabilité sans faute.

CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité des contrats administratifs.

TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just : Exécution forcée des décisions administratives.

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco : Responsabilité en matière de police.

CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey – Tivoli : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

CE, 4 avril 1914, Gomel : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l’administration.

CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux : Théorie de l’imprévision.

CE, 28 juin 1918, Heyriès : Théorie des circonstances exceptionnelles.

CE, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier : Responsabilité de l’administration à raison de fautes commises par ses agents.

CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers : Responsabilité pour risque.


CE, 8 août 1919, Labonne : Existence d’un pouvoir réglementaire de police au plan national.

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain : Service public industriel et commercial.

CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet : Pouvoir de retrait d’une décision individuelle créatrice de droits.

CE, 30 novembre 1923, Couitéas : Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

CE, 26 décembre 1925, Rodière : Effet rétroactif de l’annulation contentieuse.

CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Intervention économique de la puissance publique.

CE, 19 mai 1933, Benjamin : Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion.

TC, 8 avril 1935, Action Française : Théorie de la voie de fait.

CE, 7 février 1936, Jamart : Tout chef de service dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services.

CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette” : Responsabilité du fait des lois.

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire “Aide et protection” : Personnes morales de droit privé et service public.

CE, 2 avril 1943, Bouguen : Compétence du Conseil d’État à l’égard des ordres professionnels.

CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier : Principe de respect des droits de la défense.

CE, 25 juin 1948, Société du journal “L’Aurore” : Principe de non-retroactivité des actes administratifs.

CE, 27 mars 1949, Véron-Réville : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l’administration.

CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur : Responsabilité de l’administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service.

CE, 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte : Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE, 7 juillet 1950, Dehaene : Droit de grève des fonctionnaires.

CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville : Responsabilité des agents publics : l’action récursoire de l’administration.

CE, 28 mai 1954, Barel : Liberté d’opinion des fonctionnaires.

CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard : Critère du service public et qualification de contrat administratif ou de travaux publics.

CE, 31 mai 1957, Rosan Girard : La notion d’acte inexistant.

CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit

CE, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot : Annulation d’une ordonnance du Président de la République.

CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est : Expropriation pour cause d’utilité publique : la théorie du bilan.

CE, 8 décembre 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T. : Droit de mener une vie familiale normale.

CE, 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit : Portée juridique des directives communautaires.

CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia : Obligation pour l’administration d’abroger les règlements illégaux.

CE, 20 octobre 1989, Nicolo : Supériorité des traités sur les lois.

CE, 10 avril 1992, Epoux V. : Responsabilité du service public hospitalier.

CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie : Mesures d’ordre intérieur.

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : Ordre public et dignité de la personne humaine.

CE, 3 juillet 1996, Moussa Koné : Interprétation d’un traité d’extradition conformément à un principe constitutionnel.
CE, 3 novembre 1997, Société Yonne Funéraire, Société Intermarbres, Société Million et Marais : Contrôle des actes de dévolution des services publics au regard du droit de la concurrence.

CE, 30 octobre 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres : Supériorité de la Constitution, dans l’ordre juridique interne, sur les traités.

CE, 26 octobre 2001, M. Ternon : Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité.

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire.

CE, 11 mai 2004, Association AC ! et autres : Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse.

CE, 24 mars 2006, Sté KPMG et autres : Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique.

CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres : Articulation entre l’ordre juridique national et celui de la Communauté européenne.

CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation : Ouverture d’une voie de recours directe contre les contrats administratifs au bénéfice des concurrents évincés de leur conclusion – Dérogation au principe de l’application immédiate de la règle jurisprudentielle nouvelle.

CE, 30 octobre 2009, Mme Perreux : abandon de la jurisprudence CE, 1978, Cohn-Bendit. Applicabilité directe des directives communautaires non transposées dans le délai fixé.


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