Le représentant de l’Etat

Le représentant de l’Etat désigne la personne qui représente les intérêts de l’Etat dans ses rapports avec les collectivités territoriales. Le représentant de l’Etat renvoie surtout au préfet dans les départements et les régions de métropole et d’outre-mer (il porte le titre de haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer). S’il conserve un rôle de premier plan en ce qui concerne l’application de la loi et la conservation de l’ordre public, l’étendue de son contrôle administratif sur les collectivités …

Le principe d’indivisibilité de la République

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Le principe d’indivisibilité signifie que la République est conçue au sein d’un Etat unitaire dans lequel la souveraineté nationale est indivisible. Contrairement à l’Etat fédéral où la souveraineté est fragmentée entre les différents Etats fédérés, l’Etat unitaire est le seul détenteur de la souveraineté. Ce principe emporte plusieurs conséquences sur l’unité du territoire et du peuple français, sur le recours à la langue française comme langue de la République et sur le principe d’égalité …

L’organisation décentralisée de la République

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’affirmation que l’organisation de la République est décentralisée se trouve inscrite à l’art. 1er C, conférant ainsi à la décentralisation une nouvelle impulsion forte. La décentralisation consiste à donner une importance plus grande à la gestion publique locale conformément au principe de subsidiarité inscrit depuis cette révision à l’art. 72 al. 2 C. Si la République est décentralisée, elle n’est pas pour autant fédérale, c’est-à-dire qu’elle n’accorde qu’une autonomie …

La libre administration des collectivités territoriales

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D’abord découvert par la jurisprudence, puis inscrit dans la Constitution, elle le caractère d’une liberté fondamentale, ce qui renforce sa protection juridique, notamment par le recours possible au référé-liberté. Tout ce qui relève des principes fondamentaux de la libre administration est de l’ordre de la loi, il revient donc au législateur d’en fixer les concours. Cette libre administration se déploie à plusieurs niveaux : …

La responsabilité pénale des gouvernants

La responsabilité pénale des gouvernants – président de la République, Premier ministre et membres du gouvernement – obéit à des règles spécifiques. Avant la révision constitutionnelle de 1993, la Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice (HCJ), la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République

La dualité des ordres de juridiction

Louis XIV tenant les sceaux. École
française XVIIe siècle.

La dualité des ordres de juridiction renvoie à la division des juridictions en deux catégories différentes ayant chacune à leur tête une seule cour suprême chargée de préserver l’unité de la jurisprudence :

  • l’ordre judiciaire : les juridictions de cet ordre tranchent les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal – à sa tête, on trouve la Cour de cassation ;
  • l’ordre administratif :