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Les droits et obligations des fonctionnaires

Les droits et obligations des fonctionnaires renvoient au statut particulier des agents de la fonction publique dont la mission d’intérêt général exige un cadre juridique protecteur et dérogatoire du droit commun. Ces droits et obligations figurent dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle constitue le Titre I du statut général de la fonction publique créée en 1946.

1/ Les principaux droits des fonctionnaires définis dans la loi de 1983 relèvent des droits …

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Le statut général de la fonction publique

Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d’assurer la mise en œuvre de l’intérêt général. D’abord limité à  la fonction publique d’Etat, ce statut s’étend depuis les années 80 à l’ensemble de la fonction publique (territoriale et hospitalière). Il correspond à la volonté de conférer à la fonction publique des règles juridiques dérogatoires et protectrices. Depuis, ce statut a connu d’importantes évolutions. En 1991, les …

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Fiches de droit public

des livres que vous pouvez aimer

Ces fiches constituent un outil de révision à destination des étudiants de licence et de master en droit public, ainsi que des candidats aux concours de la fonction publique. Elles sont volontairement restreintes à l’essentiel et sont présentées de manière à faciliter la mémorisation. Le jour et le mois des arrêts du Conseil d’Etat n’étant pas à retenir, ils ne sont pas indiqués. Les décisions du Conseil constitutionnel sont également données selon la loi …

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Les principes du service public

des livres que vous pouvez aimer

Certains juristes ont cherché à déterminer les lois qui régissent tout service public. Ce fût le cas de Louis Rolland qui mit à jour ce qu’on appelle désormais les “lois de Rolland”, principes dont l’objet est de décrire le fonctionnement du service public. Ces lois sont au nombre de trois : continuité, mutabilité et égalité. Aucun consensus n’existe néanmoins sur le nombre de ces principes auxquels on pourrait ajouter notamment : la …

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Fiches de finances publiques

Ces fiches constituent un outil de révision à destination des étudiants de licence et de master en droit public, ainsi que des candidats aux concours de la fonction publique. Elles sont volontairement restreintes à l’essentiel et sont présentées de manière à faciliter la mémorisation. Elles sont à jour de la loi de finance pour 2010. N’hésitez pas à ajouter, dans un commentaire, vos remarques, idées et suggestions. Bonnes révisions !

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Le service public

Le service public désigne une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée et soumise à un régime juridique particulier. Selon Gaston Jèze (tenant de l’Ecole du service public dont Léon Duguit était le chef de file), le service public est “la pierre angulaire” du droit administratif, c’est-à-dire qu’elle permet de remoduler toutes les institutions du droit public. 

1/ Le périmètre du service public a connu des variations au cours de l’histoire, mais se justifie par l’existence d’un …