L’art. 1er LOLF dispose que les lois de finances “déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte”. Dans la hiérarchie des normes, elles occupent la même place que les lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon des procédures de vote spécifiques (délais particuliers notamment). Si ces lois s’inscrivent dans le principe d’annualité budgétaire, les pouvoirs publics …
Le rôle des commissions des finances
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| Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat. |
Dans chaque assemblée, il existe une commission des finances composée de parlementaires et plus particulièrement chargée de l’examen du budget. Si leur rôle est strictement encadré par la Constitution, chacune conserve toutefois une influence significative sur la discussion budgétaire. Les commissions des finances examinent le projet de loi de finances avant sa discussion et son vote par le Parlement. A cet effet, elles entretiennent des liens privilégiés avec le gouvernement …
La préparation de la loi de finances initiale
La préparation de la loi de finances initiale (LFI) s’étend sur les trois premiers trimestres de l’année civile. Elle est réalisée par le pouvoir exécutif avec l’aide des services budgétaires de Bercy. En effet, selon l’art. 38 LOLF, il appartient au gouvernement de préparer le projet de loi de finances (PLF) : “sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances (en réalité, c’est le ministre chargé du budget) prépare les projets de loi de finances, …
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
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| Didier Migaud. |
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est entrée en vigueur par étapes et s’applique depuis le 1er janvier 2006 à l’ensemble des administrations. Elle met en place une nouvelle architecture budgétaire (par missions, programmes, actions) orientée vers la recherche de la performance et une plus grande efficacité de la gestion publique. Elle émane de l’initiative de Didier Migaud, alors rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale (et actuel …
La justice administrative
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| Salle du contentieux, Conseil d’Etat. |
Au sens strict, la justice administrative désigne l’activité qui consiste à régler le contentieux administratif, c’est-à-dire les procès qui opposent l’administration aux administrés. Au sens large, elle concerne l’ensemble des juridictions qui exercent cette activité : le juge administratif, la juridiction administrative ou encore l’ordre de juridiction administratif.
Avec l’adoption du Code de justice administrative (CJA) par l’ordonnance du 4 mai 2000, l’expression justice administrative devient officielle. Ce code permet une lecture plus cohérente …
Les documents budgétaires annexes
Les documents budgétaires annexes sont les documents accompagnant le projet de loi de finances (PLF) destinés à l’information du Parlement. Ils sont, pour la plupart, prévus par la LOLF et doivent, dans certains cas, obligatoirement accompagner le PLF lors de son dépôt au Parlement.
En 1996, la Direction du Budget a adopté une nouvelle présentation de l’ensemble des documents budgétaires afin d’en rendre le maniement et la lisibilité plus commodes (format réduit à celui d’un livre, ajout de couleurs, présentation …
