Introduction au droit électoral

Le droit électoral désigne le droit régissant l’exercice du droit de vote, le déroulement des campagnes électorales et les modalités de contestation de l’élection. Il plonge ses racines dans la Constitution, notamment aux art. 3 et 6 C qui garantissent des élections libres. En France, elles sont le fondement du pouvoir des institutions politiques nationales (président de la République et Parlement) et des administrations locales (conseils municipaux, généraux et régionaux). Elles permettent de désigner les responsables de l’administration.

1/ Les sources constitutionnelles du droit électoral montrent que celui-ci est le résultat d’une évolution historique et politique.

A/ Le droit électoral trouve ses racines dans la Constitution, notamment aux art. 3 et 6. 
L’art. 3 C est relatif à la souveraineté, qui appartient au peuple, et au suffrage universel : 

“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.”

L’art. 6 C est relatif à l’élection du président de la République, qui est élu au suffrage universel depuis 1962 : 

“Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.”

B/ L’exercice du droit de vote tel qu’il est mentionné à l’art. 3 C (suffrage direct ou indirect, toujours universel, égal et secret) est le résultat de plusieurs évolutions historiques.
a) Historiquement, il existe deux types de suffrage :

  • le suffrage censitaire : seuls les citoyens dont le total des contributions directes dépasse un certain seuil (appelé cens) ont le droit de participer aux élections ;
  • le suffrage universel : tous les citoyens majeurs ont le droit de vote. 

En France, on considère que le suffrage universel a été définitivement instauré au lendemain de la Révolution de 1848 pour l’élection des députés. Il faut toutefois mentionner qu’il excluait alors encore les femmes, les militaires et les membres du clergé et qu’en outre, la pratique des candidatures officielles (ce sont les candidats aux élections législatives proposés et soutenus par le pouvoir, en l’occurrence Napoléon III et qui bénéficiaient de facilités administratives pour se faire élire) a altéré largement la portée de ce suffrage universel sous le Second Empire (1852-1870).

Par la suite, la composition du corps électoral a connu plusieurs élargissements avec :

  • le vote des femmes : elles ont pu voter pour la première fois lors des élections municipales de 1945 ;
  • l’abaissement de l’âge de la majorité : réalisé en 1974, il s’est inscrit dans un mouvement commun aux autres démocraties occidentales dans les années 70.

Aujourd’hui le corps électoral est composé de “tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques” (art. 3 C).
b) Depuis le Traité de Maastricht (1992), les ressortissants de l’Union européenne peuvent désormais voter pour l’élection du Parlement européen et aux élections municipales dans leur pays de résidence. Cette disposition du Traité a nécessité une révision constitutionnelle au motif que les exigences de souveraineté ne permettaient pas de leur accorder le droit de vote aux élections municipales (CC, 1992, Traité sur l’Union européenne). La révision de 1992 a donc introduit l’art. 88-3 C permettant aux ressortissants de l’Union de recevoir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, en précisant toutefois que “ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs”.
En revanche, l’élargissement du corps électoral aux étrangers continue de faire débat. Plusieurs pays européens permettent aux étrangers de participer aux élections municipales. Cette participation présente l’avantage de favoriser l’intégration, mais elle pose la question du lien entre citoyenneté et nationalité :

  • la citoyenneté : fait pour une personne d’être reconnue comme membre d’un État, ce qui lui confère des droits civils et politiques ;
  • la nationalité : fait pour une personne d’appartenir à une communauté historique et culturelle.

L’ouverture de la possibilité d’un droit de vote pour les étrangers implique une dissociation de certains attributs de la nationalité comme le lien entre l’Etat et la nation, ce qui peut introduire une fragmentation de la citoyenneté en plusieurs niveaux. Tous les citoyens ne seraient plus égaux devant l’Etat, mais il y aurait différents niveaux de citoyenneté selon que l’on est étranger, ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou Français, avec des droits différents associés à ces statuts. Cette fragmentation pourrait affaiblir l’attachement sentimental qu’il existe entre les citoyens et leur Etat-nation.

2/ Les élections se déroulent selon une procédure spécifique selon les scrutins et dont la régularité fait l’objet d’un contrôle du juge de l’élection. 

A/ Le déroulement des élections varie selon les scrutins. 
Tout d’abord, le suffrage universel se trouve davantage sollicité. Avant les Français votaient au suffrage universel pour élire les conseils municipaux et généraux au plan local et les députés au plan national. A présent, le calendrier électoral est plus chargé :

  • le président est élu au suffrage universel direct depuis 1962 ;
  • le Parlement européen depuis 1979 ;
  • les conseils régionaux depuis 1986 ;
  • des référendums peuvent être prévus, même si depuis l’échec du référendum sur le Traité de Lisbonne en 2005, il apparaît de plus en plus risqué pour un président d’y recourir, notamment parce qu’il peut être utilisé comme un moyen de contestation de la politique menée par le gouvernement en place.

Ensuite, le rythme des élections s’est sensiblement accru tout au long de l’histoire de la Ve République. Il y a aujourd’hui en moyenne un scrutin par an. Plusieurs mesures ont favorisé une plus grande fréquence du recours au vote :

  • la révision de 2000 a ramené à 5 ans la durée du mandat présidentiel ;
  • une loi organique en 2003 a réduit le mandat des sénateurs de 9 à 6 ans.

A noter toutefois que la loi réformant les collectivités territoriales votée en 2010 a fusionné les élections des conseillers généraux et des conseillers régionaux pour donner naissance aux conseillers territoriaux. Ces conseillers territoriaux au nombre de 3500 (en lieu et place des 6000 conseillers généraux et régionaux actuels) seront élus pour la première fois en mars 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des cantons élargis.
En ce qui concerne les modalités des autres scrutins :

  • le président de la République est élu pour 5 ans au scrutin majoritaire à deux tours ;
  • l’Assemblée nationale est élue pour 5 ans au scrutin majoritaire à deux tours (avec possibilité de dissolution) ;
  • le Sénat est élu pour 6 ans (avec renouvellement par moitié tous les 3 ans) au scrutin indirect (le collège électoral désignant les sénateurs est composé des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des délégués municipaux). Le scrutin est majoritaire à deux tours dans les départements qui élisent 3 sénateurs au moins, proportionnel à partir de 4 sénateurs ;
  • le Parlement européen est élu pour 6 ans au scrutin proportionnel à un tour (dans le cadre de 8 grandes circonscriptions) ;
  • les Conseils régionaux sont élus pour 6 ans au scrutin proportionnel (dans le cadre régional) à deux tours avec correctif majoritaire). Une loi de 2003 prévoit une prime majoritaire attribuée à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour ou à celle qui arrive en tête au second qui correspond à 25 % des sièges ;
  • les Conseils généraux sont élus pour 6 ans (avec renouvellement par moitié tous les 3 ans) au scrutin majoritaire à deux tours ;
  • les Conseils municipaux sont élus pour 6 ans au scrutin majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3500 habitants. Il est majoritaire à deux tours avec correctif proportionnel dans les autres communes. La liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou la majorité relative au second obtient la majorité des sièges, le reste est réparti à la proportionnelle entre toutes les listes.

B/ Toute contestation d’une élection se fait devant un juge des élections. Toute élection dispose d’un juge indépendant :

  • les élections municipales et cantonales : les Tribunaux administratifs avec appel devant le Conseil d’Etat ;
  • les élections régionales et européennes : le Conseil d’Etat (il statue en premier et dernier ressort comme juge électoral) ;
  • les élections du président, du Parlement et les référendums : le Conseil constitutionnel (il s’agit d’un progrès amené par la Ve République, car avant, ce contrôle appartenait aux deux chambres, ce qui pouvait être une source de conflits).

Le juge de l’élection peut être saisi par tout électeur et par tout candidat. Il statue sur les contestations. Il possède le pouvoir d’annuler l’élection ou de modifier les résultats s’il dispose des éléments nécessaires. Il a pour première préoccupation de rechercher la sincérité du scrutin. Son contrôle vise à faire respecter la volonté des électeurs. Son problème est donc moins de savoir si des irrégularités ont été commises que de déterminer si elles ont pu peser sur le résultat de l’élection. L’appréciation sur ce point dépend de la nature et de l’importance des griefs allégués et de l’écart de voix entre les candidats.
Malgré la différence des juridictions, des raisonnements analogues sont ainsi suivis par les TA, le CE et le CC pour réaliser l’harmonie des jurisprudences et assurer l’unité du droit électoral. Les questions liées à l’appréciation de la sincérité du scrutin se posent de la même manière à chaque fois : l’inscription sur les listes électorales, le déroulement de la campagne, l’organisation des opérations de vote et le décompte des voies obéissent aux mêmes règles issues du droit électoral.
D’autres missions et d’autres acteurs interviennent lors des élections :

  • le CC est chargé également pour l’élection présidentielle et pour les référendums de veiller à la régularité des opérations de vote et de proclamer les résultats du scrutin ;
  • la Commission nationale de contrôle (CNC) créée en 1964 s’occupe de la surveillance de la régularité de l’élection présidentielle avec le CC ;
  • le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) s’assure du respect de l’équilibre des temps de parole entre les différents candidats sur les ondes radios et télévisuelles.
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