Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat fait partie des institutions politiques françaises les plus anciennes. Il plonge ses racines dans le Conseil du Roi de l’Ancien régime et est institué sous le Premier Empire. La présidence du Conseil d’Etat est théoriquement assurée par le Premier Ministre, mais en fait, cette fonction est assurée par le vice-président du Conseil. Il s’agit depuis 2006 de Jean-Marc Sauvé. Le Conseil d’Etat est composé de 250 membres répartis en trois échelons hiérarchiques : les auditeurs, les maîtres des requêtes et les conseillers d’Etat proprement dit. Il est divisé en six sections dont cinq exercent des fonctions administratives : la section Sociale, la section de l’Intérieur, la section des Finances, la section des Travaux publics et la section du Rapport et des études. La dernière, la section du contentieux, est divisée en dix sous-sections spécialisées et exerce des fonctions juridictionnelles. Exceptionnellement, les sections peuvent siéger en assemblée générale pour étudier une question d’importance.

Le Conseil d’Etat assure deux missions principales : conseiller le gouvernement et statuer en dernier ressort sur les contentieux administratifs.

Le Conseil d’Etat forme la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il juge en premier et dernier ressort les litiges importants, notamment dans les affaires relatives aux décrets du président de la République et du Premier ministre, aux actes réglementaires des ministres et aux élections des conseillers régionaux et des parlementaires européens. Il juge également en premier ressort les litiges concernant plusieurs tribunaux administratifs ou ceux qui échappent à la compétence territoriale d’un territoire administratif. Il possède une compétence d’appel restreinte portant que les recours dirigés contre les actes réglementaires, le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de légalité après renvois préjudiciels par les tribunaux judiciaires. Il est enfin le juge de cassation des cours et des juridictions administratives.

Le Conseil d’Etat assure également une mission de conseil du gouvernement. Le Conseil d’Etat examine obligatoirement certains textes de loi : les décrets, les ordonnances, les projets de loi et les règlements. Concernant sa compétence administrative, le Conseil d’Etat émet des avis en fonction de la consultation des ministres sur des questions exigeant une expertise juridique. Les saisines sont de l’ordre d’une dizaine par an environ et relèvent de sujets complexes tels que le principe de laïcité dans les établissements scolaires ou la participation de l’Etat dans le capital de GDF. Les avis qui sont émis sont confidentiels. Ils ne sont publiés que par l’accord du gouvernement. Enfin, le Conseil d’Etat peut réaliser des études de sa propre initiative et appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes législatives, réglementaires ou administratives favorables à l’intérêt général. Il publie annuellement un rapport sur sa jurisprudence.

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