Les partis politiques

En France, les partis politiques ont attendu longtemps avant de se faire reconnaitre un contour juridique. Ils ont relevé pendant un certain nombre d’années du droit des associations. La Ve République leur reconnait à présent une place constitutionnelle, tout en leur octroyant des limites. Minimalement, un parti politique est dans une démocratie un groupe d’individus qui se réunit en vue de la conquête du pouvoir.
Selon l’article 4 de la Constitution, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». Les partis politiques concourent donc à l’expression du suffrage, mais ne l’encadrent pas, ce qui signifie que l’on peut se faire élire sans passer nécessairement par un parti. En outre, la Constitution reconnaît aux partis la liberté d’activité, à condition toutefois qu’elle ne contrevienne ni à la souveraineté nationale, ni à la démocratie. Le Conseil constitutionnel a toutefois exclu en 1959 que les autorités parlementaires puissent contrôler le respect de ces deux principes lors de la formation d’un parti, car cela aurait conduit à interdire le parti communiste qui prônait la dictature du prolétariat. En revanche, le parti d’extrême droite auquel appartenait l’auteur de l’attentat raté envers Jacques Chirac, Maxime Brunerie, a été dissout suite à cette affaire. Ce genre d’interdiction reste cependant rare et ne se fait pas en amont par un contrôle des partis, comme c’est le cas en Allemagne, où des textes prévoient les conditions dans lesquelles on peut dissoudre un parti si les idées qu’il défend portent atteinte à la démocratie. Cette situation allemande s’explique aussi par un passé historique plus chargé.Les partis politiques en France ne disposent toujours pas de réels statuts, mais le Conseil constitutionnel, puis le législateur leur ont progressivement dessiné les contours d’un quasi statut. Le Conseil constitutionnel a particulièrement veillé à ce que les droits qui se déduisent de la Constitution leur soient bénéfiques. Quant au législateur, il leur a apporté des ressources en contrepartie de la transparence de leur financement à travers les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Les partis politiques, qu’ils aient ou non des élus au Parlement, peuvent désormais recevoir des dons permettant des déductions fiscales, mais sont obligés en échange de publier annuellement leurs comptes dont la régularité est examinée par la Cour des comptes.Sous la Ve République, le rôle déterminant des partis contraste avec la volonté de De Gaulle de mettre fin au « régime exclusif des partis », c’est-à-dire à la IVe République qui avait trop tendance à son goût à oublier les intérêts de la nation. C’est en effet sous la Ve République, que les partis deviennent des organisations solides permettant d’offrir un fondement à la démocratie. Le risque d’une dérive partisane et de l’oubli de l’intérêt national se trouvent limités par le second tour de l’élection présidentielle qui oblige les partis à se fédérer en coalition et apporte ainsi une forte légitimité au Président, puisqu’il est élu par une majorité de Français.Les partis ont également la responsabilité selon l’article 4 de contribuer « à la mise en œuvre du principe du second alinéa de l’article 1er », à savoir à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux. Cette disposition s’est traduite dans le droit français par la loi du 6 juin 2000 relative à la parité hommes femmes dans la vie politique locale. Depuis cette date, la parité est instaurée en droit français pour les élections municipales et oblige à présenter un nombré égal d’hommes et de femmes sur les listes électorales dans les communes de plus de 3 500 habitants.Du point de vue de la sociologie politique, La Palombara et Weiner dans Political Parties and Political Development (1966), mettent l’accent sur quatre caractéristiques fondamentales des partis politiques considérés en tant qu’organisation. Ils sont des organisations :

  • durables : leur espérance de vie est supérieure à celle de ses dirigeants actuels ;
  • possédant des ancrages locaux en relation avec un centre national ;
  • dont les dirigeants ont la volonté délibérée de prendre et d’exercer le pouvoir, la conquête du pouvoir est un critère déterminant ;
  • cherchant à acquérir un soutien populaire, par les élections ou de toute autre manière.

Les partis politiques français correspondent globalement à ces caractéristiques. L’action des partis demeure déterminante à tous ces points de vue. Ce sont en effet les partis qui sélectionnent les candidats aux élections via l’organisation de primaires internes. Ce sont eux également qui assurent la présence d’élus locaux en rapport avec la direction nationale du parti. Ils organisent également les soutiens populaires en mobilisant lors des meetings les militants et la population. En revanche, on peut émettre quelques réserves sur la capacité de certains partis français à survivre à leur créateur et à leur volonté réelle d’accéder au pouvoir. Guy Carcassonne souligne en effet que le fonctionnement des partis « a subi la contagion présidentielle ». Pour trouver sa place dans la Ve République, un parti se définit souvent en rapport à un présidentiable, tels sont les cas par exemples de Le Pen et du Front national, ou de Bayrou et du Modem. Ainsi Guy Carcassonne observe que « le présidentiable fait le parti bien plus que le parti ne fait le présidentiable ». Ensuite, on peut contester la prétention réelle de certains partis à accéder au pouvoir, notamment ceux qui cherchent en permanence la contestation pour la contestation, et délaissent les alliances préférant ainsi la fidélité à leurs idées plutôt que l’exploration de leur application possible.Enfin pour terminer, il faut mentionner le deuxième alinéa de l’article 4 qui dispose que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie de la Nation ». Cet alinéa est le fruit de la révision de 2008 qui élève le pluralisme au rang de principe de valeur constitutionnelle. Il était déjà reconnu comme tel depuis 1984 à propos des quotidiens d’information. Peu à peu la jurisprudence s’est complétée jusqu’à parvenir aux opinions politiques. La reconnaissance constitutionnelle de droits spécifiques aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires (art. 51-1 C) dans les assemblées va dans le même sens. Actuellement, à l’assemblée l’obtention du statut d’opposition est une déclaration qui peut être faite ou retiré à tout moment. Le statut de groupe minoritaire en revanche se constate : ce sont ceux qui ne se déclarent pas dans l’opposition. Ce pluralisme, pour symbolique qu’il soit, contribue cependant à renforcer la reconnaissance juridique de la participation à la vie démocratique française des partis politiques.

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