Les principes budgétaires locaux

Les principes budgétaires locaux sont les règles s’appliquant à l’élaboration des budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions). Ces principes s’apparentent à ceux qui prévalent au niveau étatique. Les budgets locaux intègrent cependant davantage le principe d’équilibre car ils doivent obligatoirement être votés en équilibre sous peine de sanction. D’autres principes sont également à signaler comme celui d’antériorité ou celui de prudence. 
Ces principes budgétaires locaux visent d’une part, à assurer une intervention efficace de l’organe délibérant dans la procédure budgétaire et d’autre part, à organiser une gestion transparente des deniers publics. 

1/ Les principes généraux applicables au budget de l’Etat s’appliquent également aux budgets locaux. 

a) Le principe d’annualité, selon lequel le budget est voté pour une année civile, se transpose aux finances locales. Chaque année, les collectivités locales doivent établir un budget. Ce budget contient des prévisions dont la durée est d’un an. Il doit donc être exécuté dans l’année pour laquelle il a été voté. Le budget peut être modifié en cours d’année au moyen des Décisions modificatives (DM) ou de Budgets supplémentaires (BS). 
Quelques dérogations sont néanmoins prévues puisque l’ordonnateur peut engager les dépenses de fonctionnement et d’investissement en anticipant les futures autorisations budgétaires votées par le conseil. En outre, la technique permettant de programmer pluriannuellement les dépenses au moyen des autorisations de programmes (AP) pour la section investissement et des autorisations d’engagement (AE) pour la section fonctionnement constitue un élément de suivi, au-delà d’une année, de la progression des dépenses et des recettes

b) Le principe d’unité signifie que, comme pour l’Etat, l’ensemble des ressources et des charges doit figurer dans un document unique. Ce document retrace toutes les opérations financières réalisées par la collectivité. Il existe une pluralité de documents budgétaires : Budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS), Décision modificative (DM), Compte administratif (CA). Certaines activités ne sont pas retracées dans le budget principal, ce sont les budgets annexes applicables aux SPIC locaux. 

c) Le principe d’universalité renvoie à deux règles : 

  • celle de non-compensation des recettes et des dépenses : elles doivent être intégralement inscrites dans les comptes budgétaires, de façon séparée, sans qu’il y ait de compensation entre elles ;
  • celle de non-affectation : une recette donnée ne peut être directement affectée à une dépense. 

Il existe néanmoins quelques exceptions : 

  • les budgets annexes : ils permettent d’affecter des ressources issues de l’exploitation d’un SPIC à celui-ci ; 
  • certaines taxes : par exemple, la taxe départementale des espaces naturelles sensibles (taxe assise sur les transactions immobilière), qui est affectée au financement de dépenses liées à la préservation des espaces naturels sensibles. 

d) Le principe de spécialité trouve aussi à s’appliquer. La nomenclature comptable indique la nature de la dépense ou de la recette, sa classification et sa fonction grâce à une présentation soit par nature, soit par fonction (et pour les collectivités qui le souhaitent les deux). Les crédits sont votés par chapitre ou, à la demande de l’assemblée délibérante, par article. Les instructions comptables prévoient des chapitres globalisés. 

e) Le principe de sincérité exige que les recettes et les dépenses soient évaluées de façon sincère. Cette sincérité est appréciée par le préfet, le juge administratif et les CRC dans le cadre du contrôle administratif et du contrôle budgétaire. 

2/ Il existe également un certain nombre de principes propres aux collectivités territoriales. 

a) Le principe d’antériorité est spécifique aux collectivités territoriales. Selon ce principe, les budgets locaux ne peuvent pas être adoptés avant le 1er janvier de l’année d’exercice étant donné qu’ils dépendent pour partie des choix de l’Etat (ne serait-ce que pour le montant de la dotation globale de fonctionnement). Pour cette raison, la plupart des budgets sont adoptés en février ou en mars. 

b) Le principe d’équilibre réel signifie qu’un budget local doit remplir obligatoirement trois conditions cumulatives : 

  • un équilibre global, 
  • une évaluation sincère des données chiffrées,
  • un équilibre individuel de chaque section. 

Selon ce principe, une collectivité ne peut pas emprunter pour rembourser ses emprunts : elle doit prévoir un amortissement de sa dette grâce à ses ressources propres. En outre, qu’un exercice soit en déficit ou en excédent, il est obligatoirement intégré au nouveau budget. En cas de déficit, la collectivité doit prévoir des ressources supplémentaires pour équilibrer son budget.

c) Le principe de prudence oblige les collectivités territoriales à anticiper la perte de valeur de certains biens meubles et immeubles. Cela conduit à deux opérations comptables : 

  • l’amortissement : il permet de prendre en compte la dépréciation d’un bien ou d’une immobilisation au prorata de la durée prévisible d’utilisation de ceux-ci. Ce sont des dotations qui constituent une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement ; 
  • les provisions : elles permettent de tenir compte de dépréciations probables d’actifs. Deux provisions sont obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants : les provisions pour les garanties d’emprunt et les provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux. Les sommes ainsi isolées sont inscrites dans la section investissement et sont considérées comme des recettes non fiscales.
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