Les sources du droit européen

Le droit européen dispose de deux sources principales : le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis le 1er janvier 2009, l’Union européenne comporte 27 Etats membres. Quant à la Convention européenne elle est signée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces deux sources font du droit européen un droit doté de ses caractéristiques propres et qui ne s’identifie ni au droit international, ni au droit national.

1/ En droit européen,


Le contrôle de conventionnalité

La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. 55 C). Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l’art. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. En revanche, dans cette même décision CC, 1975, Loi IVG, le CC affirme que la loi IVG n’est …