Tag: droit de la fonction publique

Les droits et obligations des fonctionnaires renvoient au statut particulier des agents de la fonction publique dont la mission d’intérêt général exige un cadre juridique protecteur et dérogatoire du droit commun. Ces droits et obligations figurent dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle constitue le Titre I du statut général de la fonction publique créée en 1946.

1/ Les principaux droits des fonctionnaires définis dans la loi de 1983 relèvent des droits …

Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d’assurer la mise en œuvre de l’intérêt général. D’abord limité à  la fonction publique d’Etat, ce statut s’étend depuis les années 80 à l’ensemble de la fonction publique (territoriale et hospitalière). Il correspond à la volonté de conférer à la fonction publique des règles juridiques dérogatoires et protectrices. Depuis, ce statut a connu d’importantes évolutions. En 1991, les …