Les marchés publics

Les marchés publics sont des contrats de fournitures, de travaux, de prestations de services conclus à titre onéreux par les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics). Ce sont des contrats administratifs qui sont soumis au Code des marchés publics (CMP). Ils sont l’une des modalités possibles de la commande publique à côté d’autres contrats tels que les délégations de service public (DSP) ou les contrats de partenariat. 
Si le poids de la commande publique représente environ 8 % …


Contrats administratifs et contrôle du juge

Le contrôle des contrats administratifs est plus étroit que celui des contrats de droit privé. La jurisprudence précise la compétence du juge administratif par rapport à celle des tribunaux judiciaires en matière de droit de la concurrence et de marchés passés par les assemblées parlementaires, conférant ainsi au juge administratif un large pouvoir de contrôle de la légalité des contrats administratifs.

1/ En matière de droit de la concurrence et de marchés passés par les assemblées parlementaires, la répartition des


La liberté contractuelle des personnes publiques


La liberté contractuelle renvoie à la possibilité laissée aux individus de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats ainsi que les personnes avec lesquelles ils souhaitent contracter. Elle est énoncée à l’art. 1134 du Code civil

“les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. 

En ce qui concerne les personnes publiques, c’est-à-dire les groupements dotés d’une personnalité morale de droit public tels que les collectivités territoriales, les établissements publics ou …